Dans le cadre de la réalisation de diagnostics hydromorphologiques de cours d’eau, relevant de la mise en œuvre du contrat territorial Eau de l’unité de gestion Vilaine Est d’EAUX & VILAINE, un arrêté préfectoral, a été pris le 14 février 2024 et sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Il autorise les agents de l’Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (Eaux et Vilaine) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes, à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation, en vue de réaliser des diagnostics des cours d’eau.