Mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Bellevue » avec le Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Le lotissement « Bellevue » est doté d’un cahier des charges qui régit les droits et obligations des colotis. Ce document n’a fait l’objet d’aucune évolution depuis 1982, date de création du lotissement. Les dispositions réglementaires d’un cahier des charges de lotissement ne sont plus opposables aux autorisations d’occupation du sol relevant du Code de l’Urbanisme depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 (art. L. 422-9 du code de l’urbanisme). Toutefois, elles conservent une valeur contractuelle et continuent de produire leurs effets entre les colotis, au titre du droit civil.
Le caractère parfois incohérent voire contradictoire de certaines dispositions du cahier des charges du lotissement avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole est source d’insécurité juridique pour toute personne souhaitant construire et génère de complexités dans l’appréhension du cadre juridique applicable.
En conséquence, et en application de l’article L.442-11 du code de l’urbanisme, il est proposé de procéder à la mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Bellevue » avec le PLUi de Rennes Métropole, afin de clarifier et de sécuriser les conditions s’appliquant à tout projet situé dans le périmètre du lotissement et pour permettre le respect des objectifs du PLUi.